Arrêté du 10 octobre 1977 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail, notamment dans les établissements de l'Agence nationale pour l'emploi. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 777ef38e-ba85-4b58-b13e-c654961dcc80
- Début de validité
- 27 octobre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020375025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020375025/article-2/versions/777ef38e-ba85-4b58-b13e-c654961dcc80/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente prévue par l'article 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture éventuelle au public est le chef du centre régional de l'agence dont dépend l'établissement intéressé.
Cette décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Historique
Évolution juridique
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