Arrêté du 10 octobre 1977 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail, notamment dans les établissements de l'Agence nationale pour l'emploi. - Article 3

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, le contrôle de la bonne exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique relève du chef du centre régional de l'agence intéressé.

Le chef du centre régional de l'agence :

- saisit la commission de sécurité compétente pour lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;

- arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité et les notifie au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;

- veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder ou, si l'Agence nationale est maître d'oeuvre, , fait procéder en cours d'exécution aux vérifications techniques nécessaires, par les organismes agréés à cet effet ;

- fait procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;

- après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, décide l'ouverture éventuelle de l'établissement.

La période de construction, de transformation ou d'aménagement prendra fin à l'ouverture de l'établissement, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux et aménagements avec les prescriptions de sécurité arrêtées.