Arrêté du 6 septembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans certains établissements destinés à l'administration, à l'enseignement et à la pratique des activités sportives et socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23c8c951-8fbb-4dc6-8e95-022e37e15df0
- Début de validité
- 14 septembre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020375064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020375064/article-1/versions/23c8c951-8fbb-4dc6-8e95-022e37e15df0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements et équipements sportifs et socio-éducatifs ci-après énumérés, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement :
- établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
- centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
- instituts régionaux d'éducation physique et sportive ;
- équipements sportifs et socio-éducatifs des collectivités locales ;
- locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
Historique
Évolution juridique
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