Arrêté du 3 mars 2009 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public, en histoire du droit et des institutions et en sciences économiques pour l'année 2009 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed9913d1-cacd-41b5-9ca8-84fd823dee9b
- Début de validité
- 18 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020400093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020400093/article-9/versions/ed9913d1-cacd-41b5-9ca8-84fd823dee9b/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 22 mai 2009, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 49-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 1986 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-2