Code pénal - Article R413-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87508940-d8be-4926-8729-d2a28bd24e0c
- Début de validité
- 7 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020432152/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020432152/article-r413-6/versions/87508940-d8be-4926-8729-d2a28bd24e0c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 413-9 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 413-9
- CITATION Article 413-9
- CITATION Article 413-9
- CITATION Article R2311-1
- CITATION Article R2311-1