LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a608ddde-3f6d-4c42-9154-65ba4f324093
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440356/article-52/versions/a608ddde-3f6d-4c42-9154-65ba4f324093/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 284
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 278 sexies
III. - Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du même I.
IV. - Le III est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
VI. - Les I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 33 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33