LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2836d80-7a4e-4c59-9889-612854bf04b8
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440374/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440374/article-61/versions/d2836d80-7a4e-4c59-9889-612854bf04b8/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-1, Art. L442-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40
IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.
V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 bis (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L353-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L353-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L353-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-8-4