LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09580712-d05b-454d-97a3-bc0c7f0a801f
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440378/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440378/article-64/versions/09580712-d05b-454d-97a3-bc0c7f0a801f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L481-1-1
II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions relatives à la mobil... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-4 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Dispositions particulières aux soc... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L481-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L482-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L482-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L482-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L482-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L481-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-6