Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Sct. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-9, Art. L621-10, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-12-1, Art. L621-16, Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-26, Art. L621-28, Art. L621-30, Art. L621-32, Art. L621-33, Art. L621-34, Art. L621-38, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures., Art. L621-13, Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Sct. Section 1 : L'agence unique de paiements., Art. L622-1