Code rural et de la pêche maritime - Article L621-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93e3b888-de31-439f-8d52-0439948b3322
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020445207/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020445207/article-l621-10/versions/93e3b888-de31-439f-8d52-0439948b3322/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 33 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L515-1
- CITATION Code rural - art. L621-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L515-1
- CITATION Article L515-1