Code rural et de la pêche maritime - Article L621-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bc8ed81-16b9-424c-ac47-10fd99b0e8e1
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020445211/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020445211/article-l621-9/versions/8bc8ed81-16b9-424c-ac47-10fd99b0e8e1/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-847 1982-10-06 art. 12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L621-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1