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Code de la construction et de l'habitation - Article L481-7

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Version
Mise à jour en retard — 7624b72d-f54e-481d-ae87-e81e4f231d6f
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465946/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465946/article-l481-7/versions/7624b72d-f54e-481d-ae87-e81e4f231d6f/
Sommaire du texte

Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.

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  1. Version L481-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 — Cible absente ou non résolue

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