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Code de la construction et de l'habitation - Article L481-5

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Version
Mise à jour en retard — f1123334-1d8c-43dc-8c19-c5e675893e3a
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465951/article-l481-5/versions/f1123334-1d8c-43dc-8c19-c5e675893e3a/
Sommaire du texte

Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Notes

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, la référence à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par des références aux articles L. 353-1, L. 821-2, L. 831-1, L. 831-2 du code de la construction et de l'habitation.

Vous pouvez consulter les tables de concordance du code général de la fonction publique depuis ce lien.

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