Jurisfac

Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1) - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 48ddc7e4-0018-4a70-b5ef-3c31140f9f76
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466284/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020466284/article-4/versions/48ddc7e4-0018-4a70-b5ef-3c31140f9f76/
Sommaire du texte

Le financement de l'établissement public est assuré notamment :

1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;


2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Loi 1924-06-01 art. 37 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 102

Consulter la page officielle