Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1) - Article 1
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- Mise à jour en retard — 706fa551-716a-487e-8c41-f88b98ae2406
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte
Texte
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 36-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 36-2 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-2 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-3 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-4 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 44-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 51 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 57 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 58 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 60 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 61 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 64-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 36 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 37 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-1 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 39 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 41 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 42 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 43 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 44 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 45 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 46 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 48 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 49 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 50 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 52 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 59 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 62 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 63 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 64 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 65 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36