Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8f3fc39-72bc-4bf6-a18a-ba93a7aba7a4
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208799/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208799/article-7/versions/d8f3fc39-72bc-4bf6-a18a-ba93a7aba7a4/
Sommaire du texte
Texte
Les tutelles et curatelles visées par l'article 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles 2409 et 2410 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1248 1990-12-29 art. 4
- CITATION Code civil - art. 2409 (AbD)
- CITATION Code civil - art. 2410 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2409
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2409
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2410
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2410
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2409
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2410