Code de l'action sociale et des familles - Article D312-111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e179157-3405-48c8-8b0b-34458df7dc03
- Début de validité
- 5 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020489276/article-d312-111/versions/3e179157-3405-48c8-8b0b-34458df7dc03/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-798 1989-10-27 art. 1, annexe XXIV quinquies
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1065 du 17 août 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7