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Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - Article 18

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Mise à jour en retard — b0d91c92-abf7-4a1d-9159-4c1347901ed1
Début de validité
17 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020522755/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020522755/article-18/versions/b0d91c92-abf7-4a1d-9159-4c1347901ed1/
Sommaire du texte


A compter du 1er juin 2009, les personnes titulaires d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat conclu dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée auxdits contrats, du droit à l'accompagnement prévu en application de l'article L. 262-29 du même code.

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