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Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 648e4ef2-955f-4aa4-aa76-ebc8c6519335
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023397166/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397166/article-21/versions/648e4ef2-955f-4aa4-aa76-ebc8c6519335/
Sommaire du texte

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.

II. (Abrogé)

III. - Jusqu'à l'intervention de la délibération prévue par l'article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R. 262-44 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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  1. Version 21 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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