Code de l'action sociale et des familles - Article L262-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6cae4fc-eb49-478f-9c15-e74a8004f2ea
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590688/article-l262-29/versions/d6cae4fc-eb49-478f-9c15-e74a8004f2ea/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d'orientation n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret.
Notes
Conformément au III de l’article 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
- Version L262-29 — MODIFIE
- Version L262-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 18 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies
- CITATION Code du travail - art. L5311-4
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
- CITATION Code du travail - art. L5314-1
- CITATION Code du travail - art. L5411-6
- CITATION Code du travail - art. L5411-7
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-112 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-2 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L5312-1
- CITATION Article L5312-1
- CITATION Article L5312-1
- CITATION Article L5312-1
- CITATION Article L5312-1
- CITATION Article L5312-1
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- CITATION Article L5312-1
- CITATION Article L262-28
- CITATION Article L262-28
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