Code de l'action sociale et des familles - Article R262-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c268c52d-197f-4144-a350-4f7bed190360
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020526072/article-r262-39/versions/c268c52d-197f-4144-a350-4f7bed190360/
Sommaire du texte
Texte
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-14
- CITATION Article L262-14
- CITATION Article L262-14