Code de l'action sociale et des familles - Article R262-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 836de870-2d6a-455f-84ec-78a27c5abbd1
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526082/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020526082/article-r262-35/versions/836de870-2d6a-455f-84ec-78a27c5abbd1/
Sommaire du texte
Texte
Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D262-28
- CITATION Article D262-28
- CITATION Article D262-28