Code de l'action sociale et des familles - Article R262-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdc3cc71-be1c-4cb0-985d-a8145b917dab
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028251822/article-r262-38/versions/cdc3cc71-be1c-4cb0-985d-a8145b917dab/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil départemental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 24 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 24 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 13 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1