Code de l'action sociale et des familles - Article R262-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 590e39c1-a8ba-4342-a312-2c02557dc6f1
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526080/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020526080/article-r262-36/versions/590e39c1-a8ba-4342-a312-2c02557dc6f1/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 22 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 22 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2