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Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A - Article Annexe

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Mise à jour en retard — ffc58cc0-e35f-4ffb-b456-9c83ed28019d
Début de validité
18 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020528599/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020528599/article-annexe/versions/ffc58cc0-e35f-4ffb-b456-9c83ed28019d/
Sommaire du texte

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

AGENTS TITULAIRES
d'un emploi spécifique
FONCTIONS CORRESPONDANT À CELLES
dévolues au cadre d'emplois d'accueil
GRADE D'INTÉGRATION DANS UN CADRE
d'emplois de la FPT

Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Attaché, attaché principal, directeur.

Filière culturelle
Cadre d'emplois des directeurs d'établissement d'enseignement artistique
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Directeur d'établissement d'enseignement artistique 2e et 1re catégorie.
Cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
Professeur d'enseignement artistique de classe normale et hors classe.
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Bibliothécaire.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Attaché de conservation du patrimoine.

Filières médico-sociales et médico-techniques
Cadre d'emplois des médecins territoriaux
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social.
Assurent les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux.
Médecin de 2e classe, 1re classe, hors classe.
Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social.
Assurent les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Sages-femmes de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
Cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices des cadres territoriaux de santé.
Puéricultrice cadre de santé de classe normale et de classe supérieure.
Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Puéricultrice de classe normale et de classe supérieure.
Cadre d'emplois des psychologues territoriaux
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social.
Fonctions du niveau de la catégorie A correspondant à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier des psychologues territoriaux.
Psychologue de classe normale et hors classe.
Cadre d'emplois territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social ou médico-technique. Assurent les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.
Cadres de santé.
Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-technique.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de 2e classe 1re classe, hors classe et classe exceptionnelle.

Filière sociale
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère social.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Filière technique

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère scientifique et technique.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies aux articles 2 et 3 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Ingénieur, ingénieur principal.

Filière sportive
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère sportif.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Conseiller des activités physiques et sportives et conseiller principal de1re et de 2e classe.

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