Code du travail - Article R5133-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 742e1b66-1f1a-40fe-9718-d941ac9027f4
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020529416/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020529416/article-r5133-4/versions/742e1b66-1f1a-40fe-9718-d941ac9027f4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.
Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R322-20 al 2 et 3 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 11