Code du travail - Article R5133-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0a10a63-f59f-4d27-95d7-4a2164a38c20
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020529420/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020529420/article-r5133-2/versions/d0a10a63-f59f-4d27-95d7-4a2164a38c20/
Sommaire du texte
Texte
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R322-19 al 2 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 11