Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - Article 1

Une aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés mentionnés à l'article L. 1271-10 du code du travail est attribuée à compter de juin 2009 :
1. Aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au 4° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité dans les conditions prévues à l'article R. 531-1 du même code ;
3. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.