Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e54e5c73-e188-40e9-8736-2d4f5550e6a0
- Début de validité
- 1 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020565312/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020565312/article-6/versions/e54e5c73-e188-40e9-8736-2d4f5550e6a0/
Sommaire du texte
Texte
A défaut du versement de l'aide exceptionnelle au 31 août 2009, les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er peuvent, jusqu'au 30 septembre 2009, présenter une demande auprès de la collectivité publique ou de l'organisme débiteur des prestations sociales dont elles dépendent, si elles estiment remplir les conditions pour en bénéficier. Après transmission des informations nécessaires aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés et vérification par leurs soins que l'aide n'a pas déjà été versée, il est procédé à son versement.
Historique
Évolution juridique
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