Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec509a8f-162a-4e4d-8eb8-24979a4e43ea
- Début de validité
- 1 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020565304/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020565304/article-3/versions/ec509a8f-162a-4e4d-8eb8-24979a4e43ea/
Sommaire du texte
Texte
L'aide mentionnée aux articles 1er et 2 est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
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