Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34133b6a-b069-4e74-ad02-ea4c2af20731
- Début de validité
- 7 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020583363/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020583363/article-17/versions/34133b6a-b069-4e74-ad02-ea4c2af20731/
Sommaire du texte
Texte
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées de la manière suivante :
e2 * NKS * numéro de réception * numéro d'extension,
où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de quatre chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
Par exemple :
e2 * NKS * 0004 * 02,
pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales.
Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.