Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 552e884d-6457-4f70-82ed-ee43d462ddad
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030589621/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030589621/article-13/versions/552e884d-6457-4f70-82ed-ee43d462ddad/
Sommaire du texte
Texte
La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :
― complets (prêt à l'emploi) ;
― incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
― complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).
Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies dans l'annexe XVII de la directive 2007/46/CE susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4