Code du travail - Article L4154-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc500b8b-a038-48b0-8e44-df0928afcf72
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020627449/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020627449/article-l4154-3/versions/bc500b8b-a038-48b0-8e44-df0928afcf72/
Sommaire du texte
Texte
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-8 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L231-8 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 34
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4154-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L452-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L4154-2
- CITATION Article L4154-2
- CITATION Article L4154-2
- CITATION Article L4154-2
- CITATION Article L452-1