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Code pénal - Article 444-9

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Version
Mise à jour en retard — d19ab7ff-1cbe-438f-991c-4834e3d77030
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630724/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630724/article-444-9/versions/d19ab7ff-1cbe-438f-991c-4834e3d77030/
Sommaire du texte

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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