Code pénal - Article 444-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be2f313c-a27b-4200-8606-360e7cadb141
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418834/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418834/article-444-4/versions/be2f313c-a27b-4200-8606-360e7cadb141/
Sommaire du texte
Texte
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1995 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1995 - art. Annexe II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1995 - art. Annexe III (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 1998 - art. Annexe III (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2006 - art. ANNEXE III (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code pénal - art. 444-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L205-10 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article 444-3
- CITATION Article 444-3
- CITATION Article 444-3
- CITATION Article 444-3