Code pénal - Article 222-33-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51720629-7e7f-469b-a308-a18fa36184f0
- Début de validité
- 6 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336939/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029336939/article-222-33-2/versions/51720629-7e7f-469b-a308-a18fa36184f0/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 145 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3113-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4421-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4422-12 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L332-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1152-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-2 (VD)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4 (VT)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40