Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0054821b-5cff-4c6a-9bf0-a45c1c2a9f92
- Début de validité
- 16 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020638679/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020638679/article-2/versions/0054821b-5cff-4c6a-9bf0-a45c1c2a9f92/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4