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Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - Article 4

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Mise à jour en retard — 62a0df71-a376-4c0f-86d4-5158b7f505d9
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020625467/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020625467/article-4/versions/62a0df71-a376-4c0f-86d4-5158b7f505d9/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35
- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985
Art. 9
- Loi n°2003-340 du 14 avril 2003
Art. unique, Art. 2



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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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