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Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire. - Article unique

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Version
Mise à jour en retard — 5b539ef2-4677-422a-a2d1-69679f416cdd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493721/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493721/article-unique/versions/5b539ef2-4677-422a-a2d1-69679f416cdd/
Sommaire du texte
  1. Article unique
  2. Article 1
  3. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article unique
  2. Article 1
  3. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 436-1 (V)
  • CREE Code pénal - art. 436-2 (V)
  • CREE Code pénal - art. 436-3 (V)
  • CREE Code pénal - art. 436-4 (V)
  • CREE Code pénal - art. 436-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 436-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 436-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 436-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 436-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 436-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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