Code de la sécurité sociale - Article R138-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faf37d17-a884-4f1c-b808-ab39a4b841ed
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020644740/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020644740/article-r138-29/versions/faf37d17-a884-4f1c-b808-ab39a4b841ed/
Sommaire du texte
Texte
La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L138-24
- CITATION Article L138-24