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Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Article 4 bis

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Version
Mise à jour en retard — 4976f252-9d5f-4c98-a957-5325d9f48b6f
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020664723/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020664723/article-4-bis/versions/4976f252-9d5f-4c98-a957-5325d9f48b6f/
Sommaire du texte

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

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