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Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0cfc98d5-35cc-426d-8c3f-fa8d28a7c1b6
Début de validité
19 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036060340/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036060340/article-2/versions/0cfc98d5-35cc-426d-8c3f-fa8d28a7c1b6/
Sommaire du texte

Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

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