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Code des juridictions financières - Article R273-23

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Version
Mise à jour en retard — 07d93338-1eae-4531-80ba-d2fdee79a788
Début de validité
25 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020668373/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020668373/article-r273-23/versions/07d93338-1eae-4531-80ba-d2fdee79a788/
Sommaire du texte
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1, 185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.

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  1. Version R273-23 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (M) — Cible absente ou non résolue

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