Code des juridictions financières - Article R273-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30d4be1e-24d2-4291-96b5-444e2407eefc
- Début de validité
- 25 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020668391/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020668391/article-r273-18/versions/30d4be1e-24d2-4291-96b5-444e2407eefc/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-40 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-43 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R273-16 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R273-16