Code des juridictions financières - Article R273-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5cf6434-c81d-4be2-8639-fd412abd4226
- Début de validité
- 25 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020668381/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020668381/article-r273-21/versions/f5cf6434-c81d-4be2-8639-fd412abd4226/
Sommaire du texte
Texte
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2