LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd7f1994-b6b4-406d-bd2b-fc64686d681e
- Début de validité
- 29 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672163/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672163/article-37/versions/cd7f1994-b6b4-406d-bd2b-fc64686d681e/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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