LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48bf8656-4e0c-4bcb-8d52-92920851a669
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672173/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672173/article-33/versions/48bf8656-4e0c-4bcb-8d52-92920851a669/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L472-1-9, Art. L661-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 81 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-9
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-1