LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66540b90-4df6-4196-a93d-3b5a9a240006
- Début de validité
- 29 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672237/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672237/article-4/versions/66540b90-4df6-4196-a93d-3b5a9a240006/
Sommaire du texte
Texte
I.- à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-4, Art. L131-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater M
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater P
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater Q
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 72 D bis, Art. 72 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 bis-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater G, Art. 244 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 quinquies
XIII.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 220 decies (P)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater K (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater P (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 nonies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 72 D (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 72 D bis (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 44 quaterdecies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quatervicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater M
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 decies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72 D bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater N
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater H
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater P
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater Q