Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da554541-4c3b-4838-825e-e9c558e6b475
- Début de validité
- 30 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020676528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020676528/article-3/versions/da554541-4c3b-4838-825e-e9c558e6b475/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du revenu supplémentaire temporaire d'activité est égal à 100 € par mois.
En cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l'ensemble de ces activités ne peut excéder 100 € pour une même personne.
Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à la durée figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable à l'entreprise.
Pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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