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Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - Article 10

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Mise à jour en retard — a5a056b3-397a-4bb2-83f5-313cf96c3969
Début de validité
21 février 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027090152/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027090152/article-10/versions/a5a056b3-397a-4bb2-83f5-313cf96c3969/
Sommaire du texte

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :

1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale.


3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;


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